Conditions générales de ventes
Préambule
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société ZS ENERGIE SOLAIRE, au capital de 18 000 euros dont le siège social est à 68390 Sausheim, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro 538 185 844, identifiant unique FR020990_05M5XB ci-après dénommée ZS ENERGIE SOLAIRE, et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de ZS ENERGIE SOLAIRE dénommé ci-après " l’acheteur ".
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.zs-energie-solaire.fr suppose la consultation et l'acceptation préalable sans réserve par l'acheteur des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de " signature numérique ".
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre ZS ENERGIE SOLAIRE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de ZS ENERGIE SOLAIRE, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par ZS ENERGIE SOLAIRE.
ZS ENERGIE SOLAIRE se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site www.zs-energie-solaire.fr. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur : pour certains d’entre eux, portant la mention DF, l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.
Tous les efforts ont été fait pour s'assurer de l'exactitude des informations présentées sur le SITE VENDEUR. LE VENDEUR ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l'exactitude de l'information transmise même dans le cas où LE VENDEUR ai eu connaissance de la possibilité de tels dommages.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix HT ou TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. ZS ENERGIE SOLAIRE se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués dans la commande comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après, et que le coût réel du transport pour le vendeur au jour de l'expédition ne soit pas supérieur au prix du transport indiqué sur la commande du client, notamment pour les transports aériens. Dans le cas d'un coût de transport réel supérieur au prix indiqué sur le bon de commande de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit d'annuler la commande et de procéder à son remboursement si le client n'accepte pas de payer le complément de prix.
Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, en Europe, pour des livraisons requises dans les zones géographiques accessibles sur notre site. Pour toutes autres zones, une tarification préalable du transport devra être faîte, sur demande, qui tiendra compte du poids volumétrique.
Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un ;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;
- valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
- confirmer sa commande et son règlement.
Rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques ( non professionnelles ).
Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du service client du VENDEUR. Le produit devra être retourné à l’ADRESSE DU VENDEUR.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits dimensionnés sur mesure, ou commandés expressément pour le client.
Ce droit ne s'applique que pour les envois en France Métropolitaine.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, souillé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le VENDEUR fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de trente jours.
Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire ; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Sogénactif qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
D'autres moyens de paiement sont proposés.
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressée une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Tous produits partent de nos locaux en parfait état. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de ZS ENERGIE SOLAIRE. En cas de dommage pendant le transport, il ne pourra pas être pris en charge. La protestation motivée de l'acheteur doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Le remboursement de tout produit déclaré, a posteriori, abîmé lors du transport ne pourra pas être pris en charge.
Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contractons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.
Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Sont exclus de la garantie les consommables.
Toute modification apportée à un produit ou toute mauvaise utilisation entraînera la nullité de la garantie. Tout produit envoyé souillé ou en état d'insalubrité ne sera pas pris en charge par nos services.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera, dans le délai de trente jours de la livraison.
Toute demande devra être effectuée par courrier à l'adresse suivante : ZS ENERGIE SOLAIRE 2 AVENUE KONRAD ADENAUER 68390 SAUSHEIM.
Pour tout autre produit, veuillez nous informer par mail et nous décrire les problèmes rencontrés et les manipulations qui ont été faîtes.
Nous vous indiquerons une série de tests à réaliser pour vérifier le fonctionnement du produit. Si malgré toutes nos indications de tests à effectuer le produit ne fonctionne toujours pas, nous vous indiquerons la procédure à suivre.
Les frais d'envoi des produits est à la charge du client : pour tout produit envoyé à tester qui ne présentera pas de défection dans le cadre de la garantie, les frais de retour seront également à la charge du client. Une indemnité pour recherche de panne pourra être facturée. Tout produit envoyé souillé, en état d'insalubrité ou ayant séjourné dans l'eau ne sera pas traité par nos services.
Défauts de Conformité : La Société ZS Energie Solaire 2 avenue Konrad Adenauer à 68390 SAUSHEIM se porte garante des défauts de conformité des biens selon articles L.211-4 et suivants du code de la consommation, garantie contre tous les défauts de conformité existants déjà à la date de livraison du produit. Dans ce cadre, le consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir :
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant sa délivrance.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie au consommateur.
Défauts Cachés : La société ZS Energie Solaire 2 avenue Konrad Adenauer à 68390 SAUSHEIM se porte garante des défauts cachés des biens dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. La garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie au consommateur. Ce dernier peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du bien vendu et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de ZS ENERGIE SOLAIRE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de ZS ENERGIE SOLAIRE.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de ZS ENERGIE SOLAIRE.
Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. ZS ENERGIE SOLAIRE se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à ZS ENERGIE SOLAIRE. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (www.cnil.fr) le 8 février 2012 enregistrée sous le numéro PAm0327823k
Archivage - Preuves
ZS ENERGIE SOLAIRE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de ZS ENERGIE SOLAIRE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Force Majeure
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients;
Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.
Règlement des litiges
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité au VENDEUR pour obtenir une solution amiable.
Toute commande passée par l’intermédiaire du SITE VENDEUR emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente du VENDEUR.
En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social du VENDEUR.
